TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de condamner les banques qui lui ont refusé des prêts à lui verser une provision de 38 785,79 euros, à payer à l’ordre des avocats séquestre  en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 
 
2. La somme que M. A... demande à titre de provision correspond à la somme qu’il a demandé à des banques à titre de prêt pour solder un achat immobilier. Toutefois, le litige qui oppose M. A... et les banques qui lui ont refusé le prêt sollicité est un litige de droit privé dont il n’appartient pas au juge administratif de connaitre. Il suit de là que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.