TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Tronquet, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
- de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
- de lui remettre une convocation indiquant que ses droits sont maintenus jusqu’au rendez-vous, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
- d’examiner sa demande de carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de cette ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 22 janvier 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Tronquet, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’injonction mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 3 février 2026.  
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier