TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2026 et le 3 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Bocher-Allanet, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le chef du service central des courses et jeux du ministère de l’intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d’exploiter un poste d’enregistrement des jeux de loterie et paris sportifs de la société Française des jeux dans l’établissement à l’enseigne « Le Sanglier » situé 4 route de Besançon à Devecey (25870), ainsi que la décision implicite née le 20 octobre 2025 du silence gardé sur le recours administratif reçu par l’administration le 21 août 2025 ;   
 
2°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un avis l’autorisant à procéder à l’enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs FDJ, ainsi que de paris et de pronostics hippiques PMU, dans l’attente qu’il soit statué au fond et, à tout le moins, de réexaminer sa demande d’autorisation dans les plus brefs délais ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 
Sur l’urgence : 
La rentabilité du fonds de commerce acquis il y a un peu plus de 6 mois est menacée, alors que sa clientèle est en forte demande concernant les jeux FDJ et PMU, service assuré par les précédents propriétaires. La pérennité et l’équilibre de son commerce sont remis en cause. 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux : 
Sur les motifs de l’avis défavorable, cette décision est entachée d’une erreur de fait, de droit et d’une erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucune des deux conditions cumulatives exigées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est satisfaite. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond enregistrée le 15 décembre 2025 sous le n° 2502743. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 mars 2026 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Bocher-Allanet, pour M. B..., présent. 
 
La clôture d'instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2026, présentée pour M. B... n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision … ». Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Sur le doute sérieux : 
 
2. Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat ». Aux terme de l’article L. 114-1 du même code : « I. – Les décisions administratives (…) d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (…) soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. (…) ». Aux termes de l’article R. 114-3 du même code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : (…) /d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; (…)/f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; /g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs (…) ». 
 
3. M. B... soutient que les décisions dont il demande la suspension sont entachées de l’erreur d’appréciation du risque d’atteinte à l’ordre public au sens et pour l’application de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure. En l’état de l’instruction, ce moyen est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
4. Les décisions dont la suspension est demandée privent le requérant de la possibilité d’exploiter l’activité de vente de jeux de loterie de paris sportifs et de paris de PMU, menée par l’établissement « Le Sanglier » situé 4 route de Besançon à Devecey (25870), avant son acquisition par l’intéressé. Il résulte de l’instruction que cette activité a été prise en compte dans le prévisionnel de l’établissement, dont la pérennité apparaît suffisamment liée aux commissions escomptées, d’autant qu’il n’est pas sérieusement contesté qu’une partie de la clientèle est en attente de pouvoir bénéficier des activités concernées et qu’une baisse de la fréquentation de l’établissement est à craindre, avec pour conséquence une diminution des autres postes de recettes. Dans ces conditions, les décisions portent atteinte de façon grave et immédiate aux intérêts notamment financiers du requérant et le placent dans une situation d’urgence.  
 
5. Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution des effets de la décision du 12 juin 2025, par laquelle le directeur du service central des jeux du ministère de l’intérieur a rejeté la demande d’autorisation d’exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs de la FDJ, et de paris de course de chevaux, présentée par M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il n’y a en revanche pas lieu de prononcer la suspension de la décision du ministre de l’intérieur intervenue le 21 août suivant qui n’a pas de portée autre que celle de rejeter le recours administratif formé par le requérant. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce la présente décision implique nécessairement que le ministre de l’intérieur délivre à M. B..., de façon provisoire, l’autorisation demandée concernant l’exploitation des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux, des postes d'enregistrement de jeux de loterie et des postes d'enregistrement de paris sportifs. Il y a lieu d’enjoindre au ministre d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais du litige :  
 
8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
              9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La décision du 12 juin 2025, par laquelle le directeur du service central des jeux du ministère de l’intérieur a rejeté la demande d’autorisation d’exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs de la FDJ, et de paris de courses de chevaux, présentée par M. B... pour l’établissement « Le Sanglier » situé 4 route de Besançon à Devecey (25870), est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer, de façon provisoire, à M. B... l’autorisation demandée concernant l’exploitation des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux, des postes d'enregistrement de jeux de loterie, des postes d'enregistrement de paris sportifs, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Besançon, le 10 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière