TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. C... B..., représenté par Me Chiche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de police a procédé à l’abrogation de l’habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes dont il était titulaire, ainsi que de la décision du 25 novembre 2025 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire une habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais et dépens. 
 
  Il soutient que :  
- l’urgence est caractérisée, le retrait d’habilitation litigieux portant une atteinte grave et immédiate à sa situation compte tenu des délais d’audiencement de sa requête au fond ainsi que de la perte de revenus qu’il subit, d’un montant de plus de 2 000 euros par mois, dès lors qu’il ne peut plus continuer à exercer ses missions alors qu’en outre il prend en charge diverses dépenses de ses parents ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son signataire, qu’elle est insuffisamment motivée, que le principe du contradictoire a été méconnu en ce que cette décision est fondée sur des éléments dont il n’a pas eu communication, de sorte qu’il a été privé d’une garantie de procédure, et que cette décision est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 6342-20 du code des transports, en ce qu’elle est insusceptible d’être justifiée par son comportement, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle en ce qu’elle est fondée sur des faits non avérés.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, à 12 h 14, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code des transports ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026 à 14h30, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience : 
- le rapport de M. Charageat, juge des référés ; 
- les observations de Me Manné-Criqui, substituant Me Chiche, représentant M. B..., qui demande que le mémoire en défense soit écarté des débats et soutient notamment que l’urgence est établie dès lors que la décision en litige a provoqué une importante perte de revenus pour le requérant et privé ce dernier, qui à la suite de cette décision a présenté plus de soixante-dix demandes d’emploi restées sans réponse, de la possibilité d’obtenir un contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2026, que les faits reprochés ne constituent pas un risque pour la sécurité et que la période d’interdiction de contact avec les victimes a en tout état de cause pris fin ;   
- les observations de M. B... ;  
- et les observations de M. A..., représentant le préfet de police, qui s’oppose à ce que le mémoire en défense soit écarté des débats et soutient notamment que l’urgence n’est pas établie dès lors que le requérant était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le mois de juillet 2025, qu’il ne justifie pas d’une impossibilité d’occuper un emploi ne nécessitant pas une habilitation et que la légalité de l’arrêté attaqué n’est pas douteuse, dès lors que les faits en cause sont établis par les plaintes de deux personnes et que le classement sans suite a été décidé par l’autorité judiciaire à la condition que le requérant n’entre pas en contact avec les victimes. 
 
Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée au 27 janvier 2026 à 12 h00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2026, a été produite par M. B.... 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2026, a été produite par le préfet de police.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a été habilité, en vue d’occuper un poste d’agent de passage, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes par une décision du 16 octobre 2024, pour une période de trois ans. Par un arrêté n° 2025/11/2025 du 14 novembre 2025, le préfet de police a abrogé cette habilitation. M. B... a contesté cet arrêté par un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 25 novembre 2025. Le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 et de la décision du 25 novembre 2025 mentionnés ci-dessus. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
3. Le préfet de police a abrogé l’habilitation mentionnée au point 1 au motif que M. B..., alors qu’il était employé par la société GEH pour occuper un poste dans l’entreprise « Paris Customer Assistant », avait été mis en cause, entre le 1er avril 2025 et le 24 avril 2025 pour des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle commis au terminal 1 de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle à l’encontre de deux membres du personnel féminin employées par la même entreprise et qu’il en résultait que la moralité ou le comportement du requérant ne présentait pas les garanties mentionnées à l’article R. 6342-20 du code des transports. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés soulevés dans la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, alors notamment que le requérant, qui au demeurant n’a pas été employé après le 6 mai 2025 par les entreprises mentionnées ci-dessus, ne conteste pas sérieusement avoir fait l’objet d’une interdiction d’entrer en contact pendant une durée de six mois avec deux collègues de travail et que le préfet de police produit à cet égard des éléments suffisamment circonstanciés. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de police et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.