TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France, ou, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.    
 
Il soutient que :  
 
-  la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 22 décembre 2025 et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été remise, ce qui l’expose à la suspension imminente de son contrat de travail et porte une atteinte grave à sa stabilité personnelle et familiale ;  
- la mesure demandée est utile ; 
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2026, M. A... informe le tribunal de son désistement. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
 1. M. A..., ressortissant marocain, a déposé, le 8 septembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France, ou, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de renouvellement. 
 
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.   
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.