TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quarante-huit heures après la notification de l’ordonnance. 
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est établie dès lors que faute de pouvoir présenter un document de séjour valide, son employeur a procédé à la suspension immédiate de son contrat de travail et de sa rémunération, la privant de ses seuls revenus ; 
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 avril 2026 lui a été remise le 21 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis, le 21 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de Mme A..., une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 avril 2026. Ainsi les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la préfète de l’Hérault de remettre à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées pour Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Hérault. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 janvier 2026. 
 
Le greffier 
 
 
D. Martinier