TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2026

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme C... B... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Delavigne, bâtiment C47 logement C103, 43-47 rue Casimir Delavigne, 76 600 Le Havre. 
 
Il soutient que : 
- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; 
- la condition d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que l’occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à l’accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;  
- il n’existe pas de contestation sérieuse, l’intéressée se maintenant dans les lieux illégalement ; 
- aucun délai ne doit être accordé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet pour statuer sur les demandes de référé. 
 
La requête du CROUS a été communiquée le 27 janvier 2026 à Mme B... qui n’a pas été retirer le pli la contenant ainsi que l’avis d’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2026, en présence de M. Tostivint, greffier : 
- le rapport de M. Banvillet, juge des référés ; 
- les observations de M. A..., directeur juridique du CROUS de Normandie. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B... du logement qu’elle occupe dans la résidence universitaire Delavigne au Havre. 
 
Par un mémoire du 2 mars 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie et à Mme C... B.... 
  
Fait à Rouen, le 13 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                            
                                                                                                                        S. Combes