TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A... C..., représenté par Me Airiau, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » qu’il a présentée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 16 janvier 2026 sous le numéro 2600387 par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Delage, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Airiau qui s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais a maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. C... s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. C... du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet du Bas-Rhin. 
 
Fait à Strasbourg, le 3 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
G. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,