TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 février 2026

Le juge des référés, Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier et le 23 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er septembre 2025 en tant que le préfet de l’Hérault a refusé, d’une part, de lui renouveler son autorisation provisoire titre de séjour sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article L 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans un délai de 7 jours, le temps de ce réexamen, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
3°) de condamner l’Etat à payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour obtenue sur le fondement des dispositions de l’article L 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de refus attaquée lui faisant perdre la possibilité de poursuivre dans son emploi pour lequel il a obtenu une autorisation de travail, et alors qu’il est le seul soutien matériel de sa famille laquelle compte un enfant handicapé qui nécessite des soins de psychomotricité dont le coût demeure en partie à sa charge ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée : 
. d’un vice d’incompétence de son auteur ;  
. d’une insuffisance de motivation au regard de l’article 3-1 de la convention internationale des droit de l’enfant ;  
. d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’articles L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'état de santé de son plus jeune enfant, atteint d’autisme infantile avec trouble sévère de la parole et syndrome hyperkinétique, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, laquelle n’est pas disponible en Russie ;  
. d’une violation de l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant ; 
. elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
. d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L 421-1 et L 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que c’est à tort que lui a été opposée une absence de visa de long séjour à sa demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié », alors qu’il est titulaire d’autorisations provisoires de séjour l’autorisant à travailler depuis le 13 mars 2023 et que son employeur a sollicité, et obtenu, une autorisation de travail le 14 novembre 2024 et, en tout état de cause, il ne peut retourner en Russie afin de solliciter un visa de long séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
l’urgence n’est pas établie, dès qu’il ne s’agit pas d’un renouvellement de titre de séjour, que la mesure d’éloignement est suspendue par l’effet de la requête au fond et de sa demande d’asile pendante et alors que l’intéressé, hébergé chez ses parents, n’a pas sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’appui de sa demande d’asile ; 
la requête n’est pas fondée en droit, l’intéressé n’ayant, notamment, pas  été titulaire d’un visa de long séjour.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier et notamment la requête au fond. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
- et les observations de Me Rosé pour le requérant, présent à l’audience. 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».  
 
2. En l’état, M. B... ne justifie pas d’une urgence à ce qu’il soit ordonné la suspension de la décision de refus en litige. 
   
Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B....   
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 25 février 2026.   
  
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Souteyrand 
     
 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 26 février 2025. 
 
La greffière, 
 
 
C. Touzet