TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Scialom, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à la fabrication de son titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme A..., et au rejet du surplus de la requête. 
  
Il fait valoir que Mme A... s’est vue remettre son titre de séjour le 15 janvier 2026. 
 
Par un mémoire en réplique enregistré 19 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... a été convoquée à la préfecture de police le 15 janvier 2026 en vue de la délivrance du titre de séjour qu’elle sollicitait. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
  
4. Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Scialom, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Scialom de la somme de 800 euros. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme A..., cette somme lui sera directement versée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A.... 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Scialom une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Scialom à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Scialom et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 6 février 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
A. C... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.