TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés le 20 février 2026 et le 16 mars 2026, M. B... A... agissant comme représentant du Centre d’imagerie moléculaire (CIM) de Guyane, représenté par Me Lahana de la SELARL Phusis Avocats , demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de de la décision en date du 2 février 2026 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane a refusé de lui délivrer l’autorisation de création d’une activité de soin en médecine nucléaire en mention A ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane de réexaminer la demande d’autorisation de création d’une activité de soin en médecine nucléaire en mention A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en se conformant aux motifs de ladite ordonnance, et d’y statuer à nouveau par une décision dûment motivée ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’ARS de Guyane de lu délivrer, à titre provisoire, l’autorisation sollicitée, jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’ARS Guyane la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
 
-L’urgence est caractérisée en raison du préjudice grave et immédiat à un intérêt public pour la santé de la population, dès lors que : 
* la carence en médecine nucléaire du territoire Guyanais, résultant d’un refus des deux offres soumises, constitue une carence de l’État dans l’organisation de l’égalité d’accès aux soins et une urgence à agir et un préjudice immédiat pour la population qui s’expose à subir une poursuite des évacuations sanitaires avec des délais et des coûts de transport, une rupture de prise en charge de la population, des risques liés au voyage pour les patients les plus fragiles ; 
*la population est de ce fait privée de l’accès à certains examens indispensables au diagnostic rapide de pathologies graves peut entraîner des retards diagnostiques, des décès brutaux, une perte de chance et une aggravation d’affections graves ; 
*cette décision reporte de plusieurs années la mise en service d’un plateau de médecine nucléaire, compte tenu des délais inhérents à un nouvel appel à projets, à l’instruction et à la réalisation d’un nouveau centre ; 
 
- L’urgence est également caractérisée en raison de l’atteinte grave et immédiate à la situation économique et technique du porteur de projet, dès lors que : 
*afin de rendre son projet viable, le requérant a passé un accord avec Siemens Healthineers expirant le 1er avril 2026, et qu’au-delà de laquelle le montage industriel et financier ne peut se prolonger ; 
* en l’absence de suspension rapide de la décision attaquée, l’échéance du 1er avril 2026 rendra définitivement impossible la réalisation du projet CIM Guyane dans les conditions actuelles, et la carence structurelle de l’offre de TEP-scan en Guyane se prolongera pour de nombreuses années, au détriment direct des patients ; 
 
 
- Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
 
En ce qui concerne la délibération de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CSOS)  
 
-la décision attaquée méconnait le principe du contradictoire et le principe d’égalité, dès lors que la nouvelle stratégie présentée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Guyane lors de la réunion du CSOS du 25 novembre 2025 - sans que le CIM en ait été avisé en amont - a permis d’accorder au CHU, projet concurrent, un traitement plus favorable en lui permettant de modifier substantiellement son projet en cours de procédure sans offrir la même possibilité au CIM Guyane ; 
 
 
En ce qui concerne la décision de l’ARS du 2 février 2026 
 
-la décision méconnaît le principe de transparence, dès lors que le rapport de PricewaterhouseCoopers (PwC), qui a servi de fondement à la décision de l’ARS, est fondé sur une méthodologie complètement opaque, que le CIM Guyane n’a jamais eu connaissance des critères d’analyse, et que le requérant n’a pas été destinataire du rapport expertise bien qu’il soit candidat à la procédure d’autorisation de soin, ce qui l’a privé d’une garantie substantielle, qui est la capacité de contester les éléments déterminants de l’appréciation de l’ARS Guyane ; 
 
-la décision méconnaît le principe du contradictoire et le droit à la communication des pièces, dès lors que : 
*le courrier recommandé à l’ARS Guyane qu’il a transmis le 29 décembre 2025, indiquant que le CHU avait repris la stratégie du CIM Guyane à son avantage, n’a jamais fait l’objet d’une procédure contradictoire ; 
* l’ARS Guyane n’a jamais répondu à ses demandes de communication de documents administratifs, ni à sa demande de tenue d’une réunion et à sa demande de communication des motifs de rejet implicite ; 
 
-la décision est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors que : 
* sa rédaction ne permet pas de comprendre les raisons de son rejet. 
* ne justifie pas plus en quoi le projet ne répondrait que « partiellement » aux objectifs du schéma régional de santé 
* ne fait aucunement mention du rapport du cabinet privé PwC, ni les critères ou la méthode employés 
* les motifs de l’avis instructeur rendu par l’ARS contredisent ceux de la décision n°50  
 
-elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’ARS se fonde sur des considérations non prévues par le schéma régional de santé 2023-2028 en lui ajoutant un critère illégal, et mésinterprète les objectifs de ce document ; 
 
-elle est entachée d’une erreur de fait et d’une dénaturation des pièces, dès lors que l’ARS indique arbitrairement que le projet du CIM Guyane « ne diminuera pas le recours aux évacuations sanitaires », en méconnaissance des éléments qui ont été présentés à l’ARS et qui lui avait permis de rendre un avis favorable en premier lieu ; 
 
-elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors notamment que l’ARS sous-estime le besoin de la population en TEP- scan pour le diagnostic des cancers, ne prend pas en compte la volonté du CIM Guyane de travailler avec les acteurs hospitalo-universitaires du CHU de Guyane, et méconnaissance des objectifs de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie ; 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, l’ARS de Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le dossier du requérant est peu intelligible sur le déploiement d’un TEP-scan ; 
-la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors notamment que la situation d’urgence sanitaire invoquée par le requérant n’est nullement caractérisée et que son projet ne permet pas de diminuer le recours aux EVASAN ; 
-aucune rupture d’égalité n’est caractérisée concernant la délibération de la CSOS, dès lors que les projets du CIM et du CHU ont tous deux étés refusés, et que les prétendus manquements de la procédure devant la CSOS n’ont eu aucune incidence sur le sens de la décision, et n’ont pas pu favoriser un promoteur au détriment de l’autre ; 
-aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
 
 
Vu  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 20 février 2026 sous le numéro 2600426 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
-le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 
- les observations de Me Audubert, se substituant à Me Lahana, pour le requérant, en présence de M. A..., qui indique que : 
* la mention « A » permet de répondre aux besoins urgents des « déserts médicaux » et concerne les activités de diagnostique pour toutes les pathologies, dont le cancer ; 
* le projet du CIM Guyane prévoyait bien l’installation de TEP scan et l’avis instructeur a relevé à tort que le TEP scan n’entrait pas dans la mention « A » ce qui a conduit à une appréciation erronée du projet. ; 
* l’urgence est caractérisée par le nombre important d’évacuation sanitaires, résultant de l’absence de TEP scan, et par le fait que la décision contestée compromet ses chances de concrétiser une opération d’acquisition de matériel médical ; 
* l’ARS Guyane a pénalisé le projet au regard de sa collaboration avec une clinique privée, alors qu’en parallèle le requérant a vainement tenté d’inclure le CHU ; 
*le report sans date précise de la procédure d’autorisation décale de plusieurs années l’émergence de la médecine nucléaire Guyane et remettra en question la viabilité du projet du requérant, alors que celui-ci était arrivé à maturité ; 
 
- les observations de Me Bonfait, se substituant à Me Fernandez-Begault, pour l’ARS de Guyane, en présence de Mme C..., qui indique que : 
*l’ARS partage le constat de l’urgence résultant de l’absence de médecine nucléaire en Guyane, mais le projet de M. A... ne permettait pas d’y remédier ; 
*la requête et les témoignages produits ne portent que sur les cancers, alors que la mention « A » ne concerne pas les thérapies cancéreuses ; 
*la candidature de M. A... ne prévoit un TEP scan qu’à moyen terme, ce qui correspond à la mention » B » et donc nécessite une autre demande d’autorisation. De ce fait, le projet ne répond pas aux besoins de la population ; 
*l’offre du requérant est vague sur la coopération avec le CHU, alors qu’un partenariat était nécessaire avec cet acteur qui représente 90% de l’offre de soins. En outre, il y a eu une mésentente entre les deux porteurs de projets ; 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un arrêté du 31 octobre 2023, l’agence régionale de santé (ARS) Guyane a procédé à la révision du projet régional de santé Guyane 2018-2028 pour la période 2023-2028. Par un arrêté du 29 janvier 2025, l'ARS Guyane a publié un bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour des activités de soins et équipements matériels lourds. Dans le cadre de cet arrêté, les possibilités d’implantation d’une activité de médecine nucléaire en Guyane, sont soumises à une demande d’autorisation relevant d’une mention « A » et/ou d’une mention « B ». Par un arrêté du 8 avril 2025 l’ARS Guyane a fixé la période de dépôt des demandes d’autorisation pour la médecine nucléaire du 3 mars 2025 au 3 juin 2025. Le 3 juin 2025, M. A... a sollicité l’autorisation d’activité de médecine nucléaire sous la mention « A » dans le cadre d’une nouvelle structure intitulée « Centre d’imagerie moléculaire de Guyane » (CIM Guyane) avec une implantation prévue à l’hôpital privé Saint-Paul à Cayenne. Le 25 novembre 2025 s’est tenue la réunion de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS). Par une décision n°50 du 2 février 2026, le directeur général de l’ARS Guyane a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée par le CIM Guyane. Par sa requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du directeur général de l’ARS Guyane du 2 février 2026, d’enjoindre à titre principal au directeur général de l’ARS de Guyane de réexaminer sa demande et d’y statuer à nouveau, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer, à titre provisoire, l’autorisation sollicitée, jusqu’à l’intervention du jugement au fond. 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
En ce qui concerne l’urgence : 
3. En premier lieu, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
4. Pour demander la suspension de la décision du 2 février 2026, M. A... soutient que la décision de refus dont il a fait l’objet, sans que l’ARS n’attribue d’autorisation à un projet alternatif, contribue à prolonger pour une période indéterminée la carence en médecine nucléaire sur le territoire Guyanais, ce qui a pour effet de priver la population locale de l’accès à un diagnostic rapide pour certaines pathologies graves, d’entraîner une perte de chance et un risque d’aggravation des affections. Ces allégations sont corroborées par les pièces du dossier, d’où il ressort que l’absence d’activité en médecine nucléaire, et en particulier le manque d’équipement en tomographie par émission de positons, impacte les délais et la qualité des diagnostics de certaines pathologies graves et génère annuellement un nombre conséquent d’évacuation sanitaires. Si l’ARS a fait savoir par un communiqué du 6 février 2026 son intention d’ouvrir une nouvelle fenêtre de demande d’autorisation au cours des prochaines semaines, elle n’apporte aucun élément concret quant au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et n’allègue pas être en mesure de déployer à brève échéance un dispositif déjà opérationnel de médecine nucléaire. Dans ces conditions, l’exécution de la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à un intérêt public résidant dans la mise en place rapide de la médecine nucléaire en Guyane, alors qu’elle a également pour effet de priver le requérant de la perspective de voir se réaliser un projet dans lequel il possède un intérêt direct. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
5. Aux termes de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à (…) l'installation des équipements matériels lourds (…) ». Aux termes de l’article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. (...) ». En vertu de l’article R. 6122-25 de ce code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : (…) / 6° Activité de médecine nucléaire ; (…) ». Aux termes de l’article R. 6123-135 de ce code : « L'autorisation de médecine nucléaire comporte l'une des mentions suivantes : / 1° Mention "A", lorsque l'activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des pathologies cancéreuses, réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique prêt à l'emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique en système clos ; (…).  
6. Il résulte de l’instruction que le directeur général de l’ARS de Guyane a rejeté la demande d’autorisation présenté par le CIM Guyane, notamment au motif que « le projet se limite à une offre qui ne permettra pas de répondre à l’ensemble du besoin de la population et il ne diminuera pas le recours aux évacuations sanitaires ». 
7. Il résulte en premier lieu de l’instruction que la carence locale d’offre en médecine nucléaire sur le territoire guyanais influe significativement sur le recours aux transports médicalisés de patients en dehors de la Guyane. Ainsi, en réponse à une demande d’autorisation, l’ARS Guyane relève que l’absence de médecine nucléaire génère « environ 200 évacuations sanitaires par an ». En deuxième lieu, il ressort des mentions de la demande d’autorisation présentée par le CIM Guyane que le projet porté par M. A... vise particulièrement les patients atteints de pathologies cancéreuses et cardiovasculaires alors qu’il ressort du schéma régional de santé que la cancérologie et la cardiologie génèrent une part substantielle d’évacuations sanitaires (EVASAN) programmées vers l’Hexagone et les Antilles. A cet égard, il ne ressort pas des dispositions de l’article R. 6123-135, comme l’ARS le soutient en défense, que la mention « A » n’inclurait pas le diagnostic des pathologies cancéreuses. En troisième lieu, l’avis instructeur comporte une appréciation opposée à la décision contestée s’agissant de l’impact du projet sur le recours aux évacuations sanitaires en relevant que « le projet répond aux objectifs du SRS. Le promoteur livre une analyse détaillée des objectifs du SRS auquel il souhaite répondre, tels que l’amélioration de l’accès aux examens de diagnostic spécialisé, diminution des EVASANs (…) ». En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du communiqué du 6 février 2026 de l’ARS Guyane que l’équipement en Tomographie par émission de positons (TEP), à ce jour inexistant en Guyane, permettrait d’assurer une plus large prise en charge locale des patients atteints de cancer et donc diminuer les transports médicalisés en dehors du territoire. Alors que l’ARS soutient en défense que le projet de M. A... ne prévoit pas la mise en, place à court terme de TEP scan, il ressort des courriers du 10 février 2026 et du 11 mars 2026 d’un représentant de Siemens healthineers France, que l’intéressé avait entamé des discussions en vue de l’achat d’un tel équipement dans le cadre de sa candidature, alors que le dossier de demande d’autorisation de M. A... indique que la mise en service d’un TEP scan est prévue au 7 avril 2026. Au surplus, le projet présenté par le requérant, prévoit dans sa phase 3, l‘installation d’un cyclotron industriel à Matoury, dans l’objectif de favoriser la production de radiopharmaceutiques nécessaires au fonctionnement d’un TEP scan. Enfin, si l’ARS fait valoir sur ce point que cet équipement ne relèverait pas de mention A, il ne ressort pas des termes de l’article R. 6123-135 du code de la santé publique, que les TEP scan relèveraient exclusivement d’une autorisation en mention « B ». Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation sont, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision du 2 février 2026. 
8. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
9. La présente ordonnance implique nécessairement que le directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane délivre à titre provisoire à M. A..., agissant en qualité de représentant du Centre d’imagerie moléculaire de Guyane, l’autorisation d’exercer l’activité de soins ou d’exploiter l’équipement matériel lourd « médecine nucléaire » en mention « A », jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’agence régionale de santé de la Guyane demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, l’espèce, de mettre à la charge de l’agence régionale de santé de la Guyane, la somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : L’exécution de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane du 2 février 2026 est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane de délivrer à titre provisoire à M. A..., agissant en qualité de représentant du Centre d’imagerie moléculaire de Guyane, l’autorisation d’exercer l’activité de soins ou d’exploiter l’équipement matériel lourd « médecine nucléaire » en mention « A », jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’agence régionale de santé de la Guyane versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence régionale de santé de la Guyane. 
 
Copie, sera adressée, pour information au préfet de la Guyane. 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
S. PROSPER