TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. E... A..., représenté par Me Genest, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;  
 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de lui délivrer un contrat jeune majeur dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
3°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation précaire et d’errance en mettant fin brutalement et sans mesure transitoire à son hébergement alors qu’il est sans ressources ; 
  
 
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
  
Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que celle-ci a été prise par une autorité incompétente, qu’elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur, et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le département de la Vienne, représenté par Me Cheneval, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
- le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; M. A... présente un degré d’autonomie important et bénéficie d’une prise en charge effective par d’autres services ne justifiant pas que lui soit accordé un contrat de jeune majeur. 
  
Madame D... des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 février 2026 et communiquées aux parties.  
 
Vu : 
- la copie du recours administratif préalable exercé le 21 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
-  le code des relations entre le public et l'administration ;  
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendues au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 23 février 2026 en présence de M. Chantecaille, greffier d’audience : 
- le rapport de M. C... ; 
- les observations de Me Genest, représentant M. A..., qui souligne que la condition d’urgence est remplie ; en effet, le refus de prise en charge du requérant intervient en pleine année scolaire et l’empêche de trouver un apprentissage pour débuter une formation l’année prochaine ; il doit également quitter son hébergement et se trouve à la rue, son accueil à l’auberge de jeunesse gérée le département s’étant interrompu le 1er janvier 2016 ;  il ajoute qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; M. A... entre dans le champ d’application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; le département n’a pas tenu compte de l’évolution de la loi ; si dans sa rédaction antérieure, cet article donnait la faculté au département de refuser une prise en charge, dans sa rédaction en vigueur postérieure à l’intervention de la loi du 7 février 2024, l’emploi de l’expression « sont pris en charge », pose une obligation pour le département ; le requérant, jeune majeur de moins de 21 ans confié au département avant sa majorité, est sans ressources ni famille sur le territoire français et il remplit les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ;  il est sans formation pour cette année et doit recommencer une formation en septembre 2026, nécessitant un accompagnement ; 
 
- les observations du département de la Vienne représenté par Me Cheneval qui reprend ses écritures et rappelle l’intention du législateur qui n’a pas souhaité que ce système soit un système de droit commun alors qu’il existe d’autres moyens d’accompagnement, le contrat jeune majeur est un accompagnement vers l’autonomie, pas une prise en charge en attendant d’autres dispositifs ; l’urgence n’est pas démontrée en ce que le requérant n’établit pas être sans ressources ; ce dernier a mis un an et demi à saisir le juge des enfants montrant ainsi qu’il a pu bénéficier de soutiens durant la période d’absence de prise en charge ; il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le dispositif contrat jeune majeur n’est pas suffisant pour le requérant ; il est déjà pris en charge par la mission locale qui est un dispositif plus adapté et plus complet pour les besoins du requérant que le contrat jeune majeur ; il a trouvé un stage pour le début du mois février ce qui ne permet pas d’identifier un besoin de prise en charge par le contrat de jeune majeur ; le département n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 6 septembre 2007, serait entré en France en avril 2023. Par une décision du 26 mai 2023, le département de la Vienne a refusé la prise en charge de M. A... au titre de l’aide sociale à l’enfance estimant que ce dernier était majeur. Le 9 octobre 2024, M. A... a déposé une requête en assistance éducative devant le tribunal pour enfants de B..., pour être confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité. Par un jugement du 4 décembre 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de B... a ordonné le placement de l’intéressé jusqu’à sa majorité. Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2025, le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de B... a chargé la direction zonale de la police de l’air et des frontières (DZPAF) de Bordeaux de procéder à une analyse documentaire des documents d’identité produits par M. A... pour déterminer leur authenticité. Par un arrêt du 25 juillet 2025, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de B... a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de B... du 4 décembre 2024. Par une décision du 5 septembre 2025, le département de la Vienne a délivré à l’intéressé un contrat de jeune majeur pour la période allant du 6 septembre 2025 au 31 janvier 2026. Par une autre décision du 15 décembre 2025, le département de la Vienne a refusé de prolonger son contrat de jeune majeur. Le requérant, qui a exercé un recours administratif préalable obligatoire le 21 janvier 2026, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Sur le cadre juridique applicable :   
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et de familles : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) ». Selon l’article L. 112-3 du même code : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (…) Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ». L’article L. 221-1 dudit code dispose : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ». 
 
3. En second lieu, aux termes de l’article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le I de l’article 10 de la loi du 7 février 2024 relative à la protection des enfants: « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. 
  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
6. L’objet même du référé organisé par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère suspensif. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s’il en décide autrement, la mesure qu’il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
7. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 
 
8. En l’espèce, le département de la Vienne fait valoir que le requérant ne démontre pas être sans ressources ni privé d’hébergement. Toutefois, ces considérations ne peuvent être regardées comme des justifications apportées par le département pour établir que la condition de l’urgence ne serait pas satisfaite alors que la décision en litige a pour conséquence de ne pas renouveler la prise en charge de M. A... et le prive notamment d’hébergement. Par conséquent, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
9.  Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (… ». Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants./Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu’ils ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective. Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 222-5-1 du même code qu’un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d’autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l’article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l’article L. 222-5, qui continuent de relever d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé « contrat jeune majeur » qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
  
10. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de prolonger le contrat jeune majeur de M. A... est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article      L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles précité sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A... aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours administratif préalable obligatoire présenté par l’intéressé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
12. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».  
 
13. Compte tenu du motif énoncé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne, dès lors que la suspension de l’exécution de la décision en litige l’implique nécessairement, d’une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. A... tendant à la poursuite temporaire de la prise en charge de celui-ci dans le cadre d’un « contrat jeune majeur », d’autre part, de procurer en attendant à l’intéressé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance le bénéfice temporaire de la prise en charge prévue en faveur des jeunes majeurs par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, adaptée à ses besoins notamment en matière de logement et de pérennisation de sa situation administrative sur le territoire français. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 
 Sur les frais liés au litige : 
 
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Vienne une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Genest, conseil de M. A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé à M. A... le renouvellement de son contrat jeune majeur au titre de l’aide sociale à l’enfance est suspendue jusqu’à l’intervention de la décision prise sur le recours administratif préalable présenté par l’intéressé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au président du département de la Vienne de procéder au réexamen de la situation de M. A..., dans un délai de quinze jours et de lui accorder provisoirement, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance le bénéfice temporaire de la prise en charge prévue en faveur des jeunes majeurs par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et adaptée à ses besoins notamment en matière de logement et de pérennisation de sa situation administrative.  
  
Article 3 : Le département de la Vienne versera une somme de 1 000 euros à Me Genest, conseil de M. A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête M. A... est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à Me Genest, au département de la Vienne et à la Madame D... des droits. 
  
Fait à B..., le 3 mars 2026 
 
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
 
 
  
  
P. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
N. COLLET