TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.561-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gruissan a interdit le ramassage de moules et autres coquillages.  
 
Il soutient que :  
- il y a urgence à prononcer la suspension de l’arrêté litigieux dès lors que son exécution l’empêcherait d’exercer de son activité professionnelle ainsi qu’une perte de revenus conséquente ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux en ce qu’il a été pris par une autorité incompétente et qu’il est disproportionné notamment au regard de la liberté du commerce et de l’industrie.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’exécution de l’arrêté a produit ses effets depuis 2023 et n’est pas de nature à engendrer une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....  
 
 
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
E. Souteyrand  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 28 janvier 2026. 
 
La greffière, 
 
 
M-A. Barthélémy