TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 2 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Badirou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 27 février 1986 était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 5 octobre 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 10 novembre 2025. Par la présente requête, il demande à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
 
D’une part, il résulte des termes du mémoire en réplique enregistré le 2 février 2026 que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A... déclare avoir obtenu une attestation de prolongation d’instruction le 30 janvier 2026. Par suite, les conclusions à fins d’injonction qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’État la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas davantage lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de M. A... la somme demandée par l’Etat au titre de ces mêmes frais. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour présentées par M. A.... 
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 12 février 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,