TA44 · - Etrangers - 15 jours — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. E... B..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner avant-dire droit au préfet de Maine-et-Loire de produire la transmission des relevés de prestations de la société AFTCOM interprétariat concernant la journée de son entretien au guichet unique des demandeurs d’asile du département de la Loire-Atlantique ; 
 
3°) d’ordonner avant-dire droit au préfet de Maine-et-Loire de produire les documents horodatés, via « DublinNet », justifiant de l’envoi d’une demande de comparaison d’empreintes ainsi que la preuve d’une réponse du point d’accès national antérieure à son placement en procédure « Dublin » ; 
 
4°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025, notifié le 6 janvier 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 
5°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025, notifié le 6 janvier 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximum de quarante-cinq jours ;  
 
6°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d’enregistrer et examiner sa demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
7°) d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’atteinte aux garanties posées par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il est obligé d’effectuer un recours pour obtenir les informations utiles à sa parfaite connaissance du cadre légal lui étant appliqué ; 
 
8°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
- il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
- il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ; 
- il a été pris en méconnaissance de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de l’existence de défaillances systémiques en Espagne dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur le motif tiré de ce qu’il ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre en Espagne :  
- l’édiction de l’arrêté en litige n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
- cet arrêté est illégal, par la voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; 
- les modalités de son assignation à résidence sont disproportionnées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 : 
- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné, 
- les observations de Me Renaud, avocat de M. B...,  
- le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. E... B..., ressortissant guinéen, né le 2 novembre 2006, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2025. Par un arrêté du 17 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un arrêté du 19 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximum de quarante-cinq jours. M. B... demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Par une décision du 15 janvier 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
Sur la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 
3. En premier lieu, par un arrêté du 2 novembre 2025, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire a, en l’absence d’installation du préfet de ce département, donné délégation à Mme C... D..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des ressortissants étrangers, dont les décisions de transfert, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme A..., directrice de l’immigration par intérim et de Mme F..., cheffe du pôle régional Dublin, dont il n’est pas établi qu’elles n’étaient pas absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement européen dont il est fait application.  
 
5. L’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique, d’une part, que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que M. B... a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande d’asile, ses empreintes digitales ayant été enregistrées dans ce même fichier le 19 novembre 2024, d’autre part, que les autorités espagnoles, saisies d’une requête, ont fait connaître leur accord explicite le 14 novembre 2025. Cet arrêté mentionne, par ailleurs, que M. B... a déclaré être célibataire, n’avoir aucun enfant mineur et n’avoir aucun membre de sa famille résidant en France. Il relève, enfin, que l’intéressé a déclaré avoir des troubles du sommeil mais ne présente pas de vulnérabilité particulière. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué et suffisent à permettre d’identifier le critère du règlement dont le préfet a fait application. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.  
  
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (...) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ».  
 
8. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».  
 
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a bénéficié de l’entretien individuel mentionné à l’article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui s’est déroulé le 27 octobre 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, en langue soussou, que l’intéressé a déclaré comprendre, avec l’assistance d’un interprète. Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l’agente qui l’a conduit est identifiée par la mention manuscrite de ses initiales « BN » et de sa signature, et dont le préfet de Maine-et-Loire verse au dossier la délégation de signature l’autorisant à signer les comptes-rendus d’entretiens « Dublin », établissant qu’il s’agit d’une agente contractuelle affectée au sein du bureau de l’asile et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, rédactrice chargée des procédures de droit d’asile et des procédures « Dublin », qui, compte tenu de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Il ressort également de ce compte-rendu que celui-ci relate l’ensemble des informations pertinentes pour la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile de M. B... et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Le requérant ne démontre pas qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’entretien ne se serait pas déroulé dans les règles exigées de confidentialité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
10. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. (…) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.  
12. M. B... soutient que l’Espagne n’accueille pas les demandeurs d’asile dans des conditions dignes et ne traite pas leurs demandes conformément aux exigences du droit d’asile. Toutefois, les éléments qu’il produit, notamment des articles de presse et des rapports émanant d’associations et organisations non gouvernementales, ne permettent pas de démontrer que sa propre demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Espagne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si M. B... se prévaut de sa vulnérabilité inhérente à sa qualité de demandeur d’asile, il ne démontre pas, par les pièces qu’elle produit, notamment un courriel adressé par une conseillère en insertion sociale et professionnelle l’orientant vers un dispositif de soutien psychologique, qu’il se trouverait dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d’instruire sa demande d’asile en France. Enfin, et alors que la décision de transfert litigieuse n’emporte pas éloignement vers la Guinée, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé dans ce pays. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d’une méconnaissance de l’article 3 du règlement n° 604/2013 et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 de ce même règlement doivent être écartés.  
 
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 
 
 13. Aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / (…) / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence (…) sont motivées ». 
  
14. En premier lieu, d’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, notamment son article L. 751-2. D’autre part, le préfet de Maine-et-Loire a notamment précisé que M. B... a fait l’objet, le 17 décembre 2025, d’une décision portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que la durée maximale de 45 jours de la mesure d’assignation est nécessaire pour organiser son transfert. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B..., comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 
15. En deuxième lieu, si l’arrêté en litige indique que M. B... ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre en Espagne, cette seule mention, qui se borne à constater la situation matérielle dans laquelle se trouve le requérant, ne saurait révéler que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
16. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
17. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision l’assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du 17 décembre 2025 le transférant aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
  
18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».  
 
19. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
  
20. Le requérant, qui se borne à relever qu’il est domicilié à environ 35 minutes, en transports en commun, du commissariat central de police de Nantes, ne démontre pas que sa situation personnelle l’empêcherait de satisfaire à l’obligation qui lui est faite de se présenter les lundis et les mardis, à 8 heures, sauf les jours fériés, aux services de la police aux frontières hébergés au sein de ce même commissariat. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et d’enjoindre à l’administration de produire les documents demandés par M. B..., que la requête introduite par ce dernier doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. B... l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... B..., à Me Renaud et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. SARDA 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,