TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Luciano, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, dans l’attente du jugement au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en date du 22 janvier 2026, Mme A... déclare « s’en remettre à la sagesse du Tribunal concernant le non-lieu à statuer » et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14 heures : 
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend connaissance à l’audience du mémoire du 22 janvier 2026 de la requérante.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., qui s’en rapporte à la sagesse du tribunal s’agissant du non-lieu, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A....   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.