TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 10, 12, 13, 16 et 23 février 2026, Mme G... A... B..., représentée par M. C... D..., père de son enfant,      F..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et celle de l’enfant et de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit mis fin à leur séparation.  
 
Elle soutient que : 
- ayant été éloignée de Mayotte le 17 janvier 2026, elle est séparée de son enfant en bas âge, dont l’état de santé se dégrade en son absence ; 
- ses démarches en vue d’obtenir le retrait de l’interdiction de retour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour, dans le contexte d’une demande de titre de séjour « parent d’enfant français » présentée de manière complète, sont laissées sans réponse ; 
- il est urgent et nécessaire, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, de contraindre le préfet à agir pour que son retour à Mayotte puisse se réaliser dans les meilleurs délais. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que l’OQTF prise le 12 janvier 2026 à l’encontre de Mme A... B..., ressortissante comorienne, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, a été contestée par l’intéressée dans le cadre de deux requêtes en référé-liberté qui ont été rejetées par les ordonnances n° 2400137 et n° 2400158 des 13 et 16 janvier 2026, à la suite desquelles la mesure d’éloignement a été mise à exécution le 17 janvier 2026. Il n’apparaît pas que la mesure d’interdiction de retour ait été levée par l’autorité administrative à la suite des démarches en ce sens engagées en février 2026 au nom de l’intéressée par M. D..., père de son enfant         E..., né le 27 novembre 2024, qui est resté à Mayotte suite à l’éloignement de sa mère. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme A... B... dans le cadre de la requête en référé « mesures utiles » déposée le 3 février 2026, à savoir une injonction qui serait faite à l’administration d’agir dans le sens d’une autorisation de retour à Mayotte afin que cesse la situation de séparation actuellement vécue par l’enfant, serait de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Une telle mesure ne peut donc, en l’espèce, être prononcée par le juge du référé « mesures utiles ».  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête introduite au nom de Mme A... B... par M. D..., à la supposer recevable, ne peut qu’être rejetée dès lors qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 M.-A. AEBISCHER 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.