TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Sawadogo, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve sans droit au séjour sur le territoire, qu’elle ne peut pas travailler et ne peut pas accomplir les démarches nécessaires à sa recherche d’emploi, et qu’elle se trouve exposée à une mesure d’éloignement ;  
- la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle ne dispose d’aucun autre moyen pour finaliser sa demande de titre de séjour.  
 
Par la transmission d’une copie d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), enregistrée le 11 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant entendu conclure au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme A..., ressortissante malienne née le 18 mai 2001, a par une demande formée le 15 novembre 2025 au moyen de la plateforme « démarche-numérique », sollicité un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a délivré une carte de séjour temporaire à Mme A..., valable du 6 février 2026 au 5 février 2027, ainsi que l’indique une copie d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) versée au débat par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de Mme A... sont devenues sans objet. 
 
 
4. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de Mme A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 19 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.