TA44 · - Etrangers - 15 jours — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Audollent Boughandjioua, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;  
  
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification et de le rétablir, dans l’attente, dans ses conditions matérielles d’accueil, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
- son édiction n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment au regard de sa vulnérabilité ;  
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d’être entendu ;  
- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que l’OFII n’établit pas qu’il n’aurait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile ; 
- elle disproportionnée et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité et des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 : 
- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné, 
- les observations de Me Audollent Boughandjioua, avocate de M. B...,  
- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant congolais, né le 17 mai 1986, demande l’annulation de la décision du 30 décembre 2025, notifiée le 5 janvier 2026, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Par une décision du 13 janvier 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
   
Sur la légalité de la décision du 30 décembre 2025 : 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».  
  
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». Et aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…)  / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ».  
  
5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique qu’après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. B..., il est refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l’acceptation de l’offre de prise en charge de l’OFII en s’abstenant de se présenter aux autorités chargées de l’asile. Cette décision, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte ainsi, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de cette décision que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a bénéficié d’un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité, le 15 décembre 2022, dans le cadre de l’enregistrement de sa demande d’asile, puis d’une réévaluation de son état de vulnérabilité le 24 décembre 2025. Le requérant a pu porter à la connaissance de l’OFII, à l’occasion de ces deux entretiens, l’ensemble des informations utiles relatives à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 
9. En quatrième lieu, M. B... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que l’OFII n’établit pas qu’il n’aurait pas respecté les obligations des autorités chargées de l’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé ne s’est pas présenté, le 28 juillet 2023, à la convocation dont il a fait l’objet en vue de l’exécution de son transfert vers la Suisse. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés. 
 
10. En dernier lieu, le requérant n’avance aucune raison pour laquelle il n’a pas respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l’acceptation initiale de l’offre de prise en charge de l’OFII en s’abstenant de se présenter aux autorités chargées de l’asile. Si l’intéressé soutient qu’il se trouve dans une situation de grande précarité et qu’il ne peut subvenir à ses besoins essentiels, il ressort des pièces du dossier qu’il a déclaré, lors de son entretien avec un agent de l’OFII en date du 24 décembre 2025, être hébergé par son père « de manière stable et gratuite ». En outre, M. B... est âgé de 39 ans, célibataire, sans enfant à charge et il a indiqué, lors de ce même entretien, qu’il ne rencontrait aucun problème de santé. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le directeur territorial de l’OFII, en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Audollent Boughandjioua et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. SARDA 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,