TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, la commune de Bédarieux (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état des immeubles implantés sur les parcelles cadastrées BD 483, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire. 
 
Elle soutient que la mesure est utile dès lors que les travaux de démolition de l’immeuble BD 485 présentent un risque de porter atteinte à l’état des immeubles voisins. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ». Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code, il peut « charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que les travaux de démolition de l’immeuble cadastrée BD 485 présentent un risque de porter atteinte à l’état des immeubles cadastrés BD 483, BD 484, BD 487 et BD 488 situés sur le territoire de la commune de Bédarieux. Ainsi, la demande de la commune de Bédarieux apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu de faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. F... H... est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
se rendre sur les lieux pour constater et décrire avec précision l’état intérieur et extérieur des immeubles et terrains cadastrés BD 483, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition de l’immeuble cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur le territoire de la commune de Bédarieux ; 
déterminer, le cas échéant, les causes et l’étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir à ces immeubles pendant la durée d'exécution des travaux de démolition de l’immeuble cadastré BD 485 ; 
de préciser la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux éventuels désordres en lien direct avec les travaux réalisés. 
 
L’expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
 
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
 
Article 3 : L’expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert à la commune de Bédarieux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 4 : Les frais de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bédarieux, à Mme A... C..., à M. D... E..., au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23, rue Saint-Louis, à M. B... G... et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
 
A-C. Romera