TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision implicite du 5 juillet 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer, dans l’attente qu’il soit statué sur sa requête au fond, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dont la durée ne pourra être inférieure à six mois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
   
 
  Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 9 février 2026. 
 
 
  Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement de ses conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., de nationalité thaïlandaise entrée régulièrement sur le territoire en 2019, a présenté, le 2 mars 2025, auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 5 juillet 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…). ». Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 
 3. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites, que le préfet du Gard a décidé, le 9 février 2026, de délivrer à Mme A... une carte de résident titre de séjour valable jusqu’au 8 février 2036. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par l’acte qu’elle a adressé au greffe du tribunal le 12 février 2026, Mme A... s’est désistée de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’y oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... des conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 17 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.