TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 1er février 2026, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme provisionnelle de 256,80 euros, majorée des intérêts, au titre de sa rémunération des mois d’août et octobre 2025. 
 
Il soutient que :  
- au mois d’août 2025, il a effectué 8,25 heures de travail en remplacement d’un collègue qui n’ont pas été payées, ce qui représente une somme de 138,15 euros ; 
- sur sa fiche de paie d’octobre 2025, il a été déduit la rémunération de 7 heures de travail sans justification, ce qui représente une somme de 118,65 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la créance du requérant est sérieusement contestable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Il résulte de l’instruction que M. C... a été recruté par contrat, à compter du 10 février 2025, par le département du Loiret pour exercer les fonctions d’aide accompagnant et animation au sein de la maison de l’enfance. Par la présente requête, il demande de condamner le département du Loiret, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme provisionnelle de 256,80 euros au titre de sa rémunération des mois d’août et octobre 2025. 
 
2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».  
 
3. En premier lieu, le requérant demande la somme de 138,15 euros au titre de sa rémunération du mois d’août 2025 au motif qu’il a effectué le remplacement d’un collègue le  20 août. Toutefois, il a reconnu, dans un courriel du 18 février 2026 adressé aux services du département après explication de ces services, l’inexistence de sa créance. Par suite, l’existence de l’obligation dont se prévaut le requérant apparaît, en l’état de l’instruction, comme n’étant pas non sérieusement contestable. 
 
4. En second lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’astreinte du chef de service d’astreinte produit par le département, que la retenue de sept heures effectuée sur le bulletin de paie du requérant du mois d’octobre 2025 est justifiée par son absence injustifiée du 24 août 2025. Par suite, l’existence de l’obligation dont se prévaut le requérant apparaît également, en l’état de l’instruction, comme n’étant pas non sérieusement contestable. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au département du Loiret. 
 
Fait à Orléans, le 18 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
 
 
       Jean-Michel B... 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.