TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à M. A... B..., une déclaration préalable autorisant la division en vue de construire une maison, sur un terrain situé lieu-dit « La croix », parcelles cadastrées A 0430, A 0432, B 633 et B 3. 
  
Il soutient que le terrain support du projet se situe dans la trame verte de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) ; en outre, l’article UA-6 relatif au « traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions » prévoit qu’ « une trame verte inscrite aux plans est inconstructible sur son emprise afin de préserver la biodiversité » ; aussi, l’arrêté contesté consistant à diviser la parcelle contrevient aux dispositions réglementaires dudit PLU opposables en application des dispositions de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à M. A... B... qui n’ont pas produit de mémoire. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600465 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Lecci. 
   
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience. 
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à M. A... B..., une déclaration préalable autorisant la division en vue de construire une maison, sur un terrain situé lieu-dit « La croix », parcelles cadastrées A 0430, A 0432, B 633 et B 3. 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Lecci.  
  
 
  
 
 
 
 
ORDONNE 
  
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Lecci est suspendue. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. A... B.... 
  
  
Fait à Bastia, le 2 avril 2026. 
  
  
La juge des référés                                                                           La greffière 
  
                      signé                                                                                            signé 
  
    A. Baux                                                                                        R. Saffour 
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,