TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a délivré un permis de construire à M. A... C... pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AI nos 150 et 153, situées 1298 rue des platanes. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), dès lors qu’en dépit du fait que le terrain est bâti et se situe en zone UCb-sc du plan local d’urbanisme de la commune, lequel n’a pas été mis en conformité avec le PADDUC, il est bordé au nord par quelques constructions qui ne peuvent être regardées comme un village ou une agglomération, tandis qu’une voie de circulation à l’ouest constitue une rupture physique d’urbanisation et qu’au-delà, s’étendent de vastes terres quasiment vierges de toute construction ; 
- le terrain d’assiette du projet, qui se situe au sein des espaces stratégiques agricoles, contrevient aux orientations du PADDUC. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, la commune de Ghisonaccia, représentée par Me Meridjen, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le déféré est tardif, le recours gracieux du préfet, qui lui a été notifié le 31 décembre 2025, n’a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux, en application de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ; 
- les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Corse ne sont pas fondés. 
 
Le déféré a été communiqué à M. C... qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600480 tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 du maire de Ghisonaccia. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; 
- la décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme B..., 
- les observations de Mme D..., représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, en soutenant oralement que le déféré n’est pas tardif, au regard de la réserve d’interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 ; 
- et les observations de Me Silvestri, substituant Me Meridjen, représentant la commune de Ghisonaccia, qui maintient ses conclusions tendant au rejet du déféré par les mêmes moyens de défense, en s’en remettant à la sagesse du tribunal s’agissant de la fin de non-recevoir qu’elle a opposée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a délivré un permis de construire à M. C... pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AI nos 150 et 153, situées 1298 rue des platanes. 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».  
 
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré opposée par la commune de Ghisonaccia : 
 
3. L’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, prévoit désormais que le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme n’est plus prorogé par l’exercice d’un recours gracieux. 
 
4. Il résulte de la réserve d’interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 que « selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative est, sauf disposition contraire, applicable aux seuls recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur. Dès lors, les recours gracieux ou hiérarchiques formés contre des décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi déférée conservent pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui leur est applicable. ». 
 
5. L’arrêté attaqué, daté du 6 novembre 2025, est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2025. Le recours gracieux du préfet dirigé contre cet arrêté, qui a été notifié à la commune le 31 décembre 2025, a ainsi eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux. Le maire de Ghisonaccia a rejeté le recours gracieux par un courrier du 21 janvier 2026. Les demandes d’annulation et de suspension ont été enregistrées au greffe du tribunal dans le délai de deux mois suivant cette décision de rejet du recours gracieux. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ghisonaccia doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
6. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 du maire de Ghisonaccia. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Ghisonaccia. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 du maire de Ghisonaccia est suspendue. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ghisonaccia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ghisonaccia et à M. A... C.... 
 
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
 
Fait à Bastia, le 1er avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
 
C. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,