TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 février 2026
- ECLI
- DTA_2600480_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026 Mme C... A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du permis de construire PC 00606923E0020 délivré le 22 septembre 2023 à M. B... D... par le maire de la commune de Grasse. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un acte enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2600480 présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Nice, le 11 février 2026. Le juge des référés, Signé G. Thobaty La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA0611 février 2026CETTE DÉCISION
DTA_2600480_20260211
TA1059 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
Référence
DTA_2600480_20260211
Données disponibles
- Texte intégral