TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle, représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la société Contenur de procéder au remplacement et à l’installation des 115 mâts de soulèvement des conteneurs enterrés ;   
 
2°) de mettre à la charge de la société Contenur la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle, représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault, déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société Contenur, représentée par la SELARL BCCL Avocats, déclare prendre acte du désistement d’instance de la communauté de communes du Pays Orne-Moselle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Pays Orne-Moselle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays Orne-Moselle et à la société Contenur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 février 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité