TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... lui a été délivrée postérieurement à l’enregistrement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante nigériane née le 13 avril 2000, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 4 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.