TA06 · 5ème Chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. B... A... un titre de séjour d’une durée de dix ans et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de délivrer à M. A... un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Par une lettre enregistrée le 8 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Garino, demande au tribunal de condamner l’Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution de son jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Une pièce, enregistrée le 16 mars 2026, a été présentée par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. B... A... un titre de séjour d’une durée de dix ans et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de délivrer à M. A... un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.   
 
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A..., le 4 mars 2026, une carte de résident valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2036. Dès lors, sa demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025 est devenue sans objet.   
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A.... 
  
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. d’Izarn de Villefort, président, 
- Mme Moutry, première conseillère, 
- Mme Asnard, conseillère. 
Assistés de M. de Thillot, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
  
 
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                      
 signé                                                                                signé 
 
       P. d’Izarn de Villefort 
 
M. Moutry  
 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
J-Y de Thillot 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.