TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article   L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant reconnu réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident à titre provisoire ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles      L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me de Sèze, son avocat, qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14 heures : 
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
La clôture de l’instruction a été différée au 23 janvier 2026 à 18 heures.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 22 janvier 2026 une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 20 avril 2026, qui a été communiquée le même jour. 
 
Par un mémoire en date du 22 janvier 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais liés au litige.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
3. M. B... déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article         L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
4. M. B... a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à Me de Sèze, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B....   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me de Sèze une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B....  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me de Sèze et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.