TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2026, la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event, représentées par Me Waltuch, demandent au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune d’Obenheim a prononcé la fermeture de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » sis 50 rue de Daubensand à Obenheim ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Obenheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que :  
 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » sans délai et sans limitation de durée place la société SAS Crystale Event qui exploite la salle dans une situation financière très difficile ; que la privation de chiffre d’affaires alors qu’elle doit faire face à des charges importantes risque remettre en cause sa viabilité économique ; la condition d’urgence est également satisfaite eu égard au préjudice commercial subi par la SAS Crystale Event tenant à la perte de confiance et à l’atteinte à l’image qu’entraine l’exécution de la décision ; que la condition d’urgence est satisfaite vis-à-vis de la SCI Arena 67, propriétaire de la salle, dès lors qu’elle risque d’être privée de loyers alors qu’elle doit faire face à des obligations financières en lien avec ladite salle ; qu’enfin, à la date de la décision en litige, la salle dont la fermeture a été décidée par l’arrêté en litige ne présente aucun danger dès lors que par avis du 23 décembre 2025, la sous-commission départementale de la sécurité dans les établissements recevant du public a levé toutes les prescriptions concernant ladite salle. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de respect d’une procédure contradictoire ;  
- la décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’à la date d’édiction de l’arrêté en litige, les travaux requis par la sous-commission départementale de la sécurité dans les établissements recevant du public avaient été réalisés ;  
- la décision est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ;  
- la décision attaquée n’est pas nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2026 et 11 février 2026, la commune d’Obenheim, représentée par Me Verdin, conclut :  
 
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;  
 
2°) à ce que soit mise à la charge de la SCI Arena 67 et de la SAS Crystale Event la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 8 janvier 2026 dès lors que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le maire a, par arrêté du 9 février 2026 autorisé à compter du 6 février 2026 l’ouverture au public de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » sis 50 rue de Daubensand à Obenheim ;  
la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;  
aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n’est soulevé. 
 
Vu  
la requête n° 2600499 enregistrée le 20 janvier 2026, par laquelle la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Carrier, juge des référés ; 
- les observations de Me Waltuch, représentant la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event ;  
- les observations de Me Vignon, substituant Me Verdin et représentant la commune d’Obenheim. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 4 février 2026. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par arrêté du 8 janvier 2026, le maire de la commune d’Obenheim a prononcé la fermeture de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » sis 50 rue de Daubensand à Obenheim Par leur requête, la SCI Arena 67, propriétaire de la salle et la SAS Crystale Event, exploitante de la salle, demandent au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal du 8 janvier 2026.  
 
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête présentée par la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event, le maire de la commune d’Obenheim a, par un arrêté du 9 février 2026, autorisé l’ouverture de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » à compter du 6 février 2026 et a, par là-même, abrogé l’arrêté contesté du 8 janvier 2026. Ainsi, dès lors qu’à la date de la présente ordonnance, les effets de l’arrêté en litige ont pris fin, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Obenheim la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens. 
 
Dans les circonstances de l’espèces, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la commune de d’Obenheim présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La commune d’Obenheim versera à la SCI Arena 67 et la SAS Crystale Event une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune d’Obenheim présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Arena 67, à la SAS Crystale Event et à la commune d’Obenheim. 
  
  
  
Fait à Strasbourg, le 17 février 2026. 
  
 
 
Le juge des référés, 
  
 
 
 
C. CARRIER 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,