TA86 · étrangers JU — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B... A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal,  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal, de lui restituer son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- le préfet de la Charente-Maritime ne peut légalement fonder sa décision sur des éléments issus du fichier de traitement des antécédents judiciaires, à défaut de justifier d’une autorisation préalable à sa consultation ;  
- cette décision fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;  
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- elle fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la décision d’assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 23 et le 25 février 2026, des pièces au dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tiberghien, conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 : 
- le rapport de M. Tiberghien ;  
- les observations de Me Heilmann, substituant Me Breillat, pour M. A..., qui a repris  
ses moyens en les précisant, ainsi que celles de M. A..., qui a apporté plusieurs précisions sur sa situation personnelle.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.   
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 10 mars 1999, est entré sur le territoire français en août 2015, selon ses déclarations. Il s’est vu délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an le 24 mai 2017, renouvelé jusqu’au 30 juin 2024, puis une carte de séjour pluriannuelle valable entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2028. Par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. (…) ». L’article L. 412-10 de ce code prévoit que : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. »  
 
L’autorité administrative ne peut opposer un refus à une demande de titre de séjour ou retirer la carte dont un étranger est titulaire qu’au regard d’un motif d’ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Il appartient à l’autorité administrative d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Lorsque l’administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
Pour prononcer le retrait de la carte pluriannuelle de séjour de M. A..., le préfet de la Charente-Maritime s’est fondé sur la circonstance qu’il a, d’une part, été condamné par le tribunal judiciaire de Saintes le 25 juin 2024 à une peine d’emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant deux ans, pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours le 15 novembre 2023 et n’excédant pas huit jours entre le 4 et le 5 février 2024, par une personne étant ou ayant été conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, et d’autre part, qu’il a été placé en garde à vue pour des faits de violence sans incapacité à l’égard de cette même personne le 2 novembre 2025. Dans ces conditions, il a considéré que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public.  
 
S’il ressort des pièces du dossier que M. A... a été placé en garde à vue le 2 novembre 2025 pour des faits ayant déjà justifié sa condamnation en 2024, cette procédure n’a depuis lors pas été enregistrée auprès du parquet de Saintes, ainsi qu’il ressort du courrier du 13 février 2026, et la matérialité des faits litigieux, sérieusement contestée par M. A... notamment durant ses déclarations orales à l’audience, ne peut ainsi être regardée comme établie, en l’absence d’autres éléments probants produits par le préfet de la Charente-Maritime. Par ailleurs, la condamnation le 25 juin 2024 n’est pas de nature, eu égard à sa gravité, à caractériser à elle seule l’existence d’une menace à l’ordre public actuelle à la date de la décision attaquée, alors au demeurant que le renouvellement du titre de séjour a été accordé après celle-ci et que le préfet de la Charente-Maritime se borne à produire un extrait du casier judiciaire de M. A... sans assortir cette production des éléments de faits ayant justifié la condamnation. En outre, la circonstance que M. A... n’aurait pas respecté l’interdiction d’entrer en contact avec la victime n’est pas plus, en l’absence d’autres éléments de nature à établir un risque de réitération des faits litigieux, de nature à caractériser l’existence, à la date de la décision attaquée, d’une menace à l’ordre public. Par suite, M. A... est fondé à soutenir qu’en procédant au retrait de son titre de séjour, le préfet de la Charente-Maritime a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, d’interdiction de retour et d’assignation à résidence. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui le fonde, que le préfet de la Charente-Maritime restitue à M. A... sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 22 janvier 2026 du préfet de la Charente-Maritime est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de restituer la carte de séjour pluriannuelle de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Charente-Maritime.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
P. TIBERGHIEN 
Le greffier, 
Signé 
J. P. CHANTECAILLE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                     La greffière, 
  
                          
 
            Signé 
 
  
  
                                                                                            N. COLLET