TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour déposée le 15 mai 2025, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 15 mai 2025 dans un délai de 48 heures, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est établie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction va expirer, la plaçant en situation irrégulière ce qui compromet la poursuite de ses études et sa stabilité administrative ; la durée d’instruction de sa demande de titre de séjour est anormalement longue et elle ne peut déposer de nouvelle demande ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... a déposé pour la dernière fois une demande de renouvellement de titre de séjour en sa qualité d’étudiante le 15 mai 2025 et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction le 18 août 2025 valable jusqu’au 17 novembre 2025, qui a été renouvelée jusqu’au 17 janvier 2026. Au regard des attestations délivrées, et de l’absence d’observations en défense du préfet des Hauts-de-Seine, la demande de titre de séjour de la requérante doit être regardée comme complète et présentée selon les formes requises. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 15 septembre 2025 dont il est loisible à Mme B..., si elle s’y croit recevable et fondée, de contester la légalité par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressée tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour ou de statuer sur sa demande de titre de séjour font obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.  
 
5. Il s’ensuit que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er :   La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 24 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.