TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors notamment qu’elle ne peut, en l’absence de titre, occuper l’emploi pour lequel elle dispose d’une promesse d’embauche au titre d’un CDI ; 
- sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, présentée de manière complète, se heurte à l’inertie de l’administration ; la mesure sollicitée satisfait à la condition d’utilité.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travailler ayant été délivrée à l’intéressée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Mme A..., ressortissante mauricienne et conjointe d’un ressortissant français, qui se heurtait à l’anormale inertie de l’administration à l’égard de l’instruction de sa demande de titre de séjour, a obtenu, postérieurement à l’introduction de sa requête en référé « mesures utiles », une attestation de prolongation de l’instruction avec autorisation de travailler. Cette évolution de la situation est de nature à rendre sans objet les conclusions principales soumises au juge des référés. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui ne justifie pas avoir exposé des frais pour sa requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de La Réunion. 
  
Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026.  
   
Le juge des référés,  
  
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.