TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 24 février 2026, M. B... C..., représenté par la SELARL de Bezenac et associés, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
   
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le président de la communauté urbaine d’Alençon a prononcé son licenciement ; 
 
2°) d’enjoindre au président de la communauté urbaine d’Alençon de le réintégrer et de le rétablir dans ses droits à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d’Alençon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’arrêté attaqué a pour effet de le priver de la moitié de sa rémunération que les indemnités auxquels il peut prétendre ne compensent pas et qui ne lui permettront pas de faire face aux charges de son ménage qui seront en outre augmentées en raison de la naissance attendue d’un enfant. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- l’arrêté du 8 janvier 2026 est entaché d’incompétence négative dès lors que l’autorité territoriale s’est crue liée par l’avis du comité médical ; 
- il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 327-39 et L. 822-22 du code général de la fonction publique dès lors qu’il bénéficiait d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service sans limitation de durée, ses droits à congés maladie rémunéré n’étaient pas expirés, il ne pouvait être licencié ; 
- il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que l’impossibilité définitive et absolue pour M. C... de reprendre ses fonctions n’était pas établie et que son état de santé s’est amélioré depuis mai 2019 ; 
- son employeur a méconnu son obligation de procéder à son reclassement ; 
- il ne saurait lui être tenu rigueur de ses absences aux convocations du comité médical dès lors qu’à chaque fois qu’il a été régulièrement convoqué il a justifié son absence par des motifs légitimes ; 
- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tenant à ce que le conseil médical n’a pas déterminé le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente en méconnaissance des dispositions de l’article R. 327-51 du code général de la fonction publique et à ce qu’il n’est pas établi que le médecin de prévention aurait été informé de la réunion du conseil médical et de son objet ainsi que le prévoit l’article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la communauté urbaine d’Alençon conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
elle n’entend pas contester la réalité de la condition d’urgence ; 
les moyens soulevés par le requérant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. 
 
Vu :  
la requête enregistrée le 15 février 2026, sous le n°2600547 par laquelle M. C... demande l’annulation de l’arrêté en litige du président de la communauté urbaine d’Alençon du  8 janvier 2026 ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Pillais, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 26 février 2026 à 11h15, en présence de Mme Collet, greffière : 
- le rapport de Mme Pillais ; 
les observations de la SELARL de Bezenac et associés, avocat de M. C..., qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et de son mémoire, en s’en rapportant sur l’urgence et en insistant sur le fait que la communauté urbaine n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation et a commis une erreur d’appréciation dès lors que M. C... n’est pas en situation d’inaptitude absolue comme en justifient les certificats médicaux qu’il produit et qu’il devait être reclassé ; 
et les observations de Mme A..., représentant la communauté urbaine d’Alençon, qui explique pourquoi M. A... était toujours stagiaire depuis près de six ans, en raison de ses congés maladie successifs et comment ses quatre absences répétées aux rendez-vous d’expertise médicale, non ou mal justifiées, ont agacé le conseil médical et généré une situation inextricable. Elle indique que la communauté urbaine n’entend pas discuter l’urgence mais insiste sur l’absence de doute sérieux exposant que la procédure a été respectée, qu’en aucun cas la communauté urbaine d’Alençon n’a commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation, la décision est fondée et n’est pas entachée d’incompétence négative, aucune obligation de reclassement ne s’imposait, les moyens nouveaux soulevés dans le mémoire en réplique doivent également être écartés.  
 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
Par un arrêté du 8 janvier 2026, le président de la communauté urbaine d’Alençon a prononcé le licenciement de M. B... C..., adjoint technique territorial stagiaire, au motif de son inaptitude physique. Par la présente requête M. C... demande la suspension de l’exécution de cet arrêté et qu’il soit enjoint à son employeur de le réintégrer et de le rétablir dans ses droits. 
 
Sur la requête : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 327-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires dans la mesure où elles sont compatibles avec sa situation particulière, sous réserve des dispositions du présent chapitre./ (…) ». Aux termes de l’article R 327-39 du même code : « Lorsqu'à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié./ (…) ». Aux termes de l’article 37-10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé./ (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le conseil médical saisi par la communauté urbaine d’Alençon sur l’aptitude de M. C... suite à une maladie professionnelle a reconnu le 6 novembre 2025 son inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le président de la communauté urbaine d’Alençon aurait commis une erreur de droit en licenciant M. C..., adjoint technique territorial stagiaire depuis le 1er avril 2018, n’est pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, pas davantage que les autres moyens soulevés par le requérant. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, que les conclusions de M. C... aux fins de suspension de l’exécution de la décision du président de la communauté urbaine d’Alençon du 8 janvier 2026 ainsi que celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté urbaine d’Alençon présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine d’Alençon présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la communauté urbaine d’Alençon. 
 
 
 
Fait à Caen, le 2 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
     Signé 
 
M. Pillais 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
Mélanie Colllet