TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Niakate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de cette même date, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
 la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie dès lors que le refus de renouvellement d’un titre de séjour ou son retrait présume d’une situation d’urgence ; 
 
la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 
- elle a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
- elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation. 
 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être suspendue dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2600558, tendant notamment à l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 190 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience du 16 février 2026, en présence de M. Michel, greffier : 
- le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ; 
- les observations de Me Derbali substituant Me Niakate pour M. N’zila Nzambi. 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. M. A... B..., ressortissant congolais né le 25 mai 1998, est entré sur le territoire français le 28 novembre 2009 muni d’un visa D au titre du regroupement familial. Il a, par la suite, été bénéficiaire de titres de séjour du 13 février 2017 jusqu’au 30 septembre 2024. Le 24 mars 2025, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 24 novembre 2025 qui a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.  
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. B.... 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Niakate et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen le 17 février 2026. 
 
 
     
  
La juge des référés, 
  
           signé 
 
  
C. Van Muylder                                Le greffier, 
  
                             signé 
  
  
                                                            J.-L. Michel  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.