TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Jouvin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d’Oise a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 1er juin 2021 et que, sans titre de séjour, il est privé de ses droits sociaux ; 
  
- il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise informe le tribunal que M. A... a été muni le 26 janvier 2026 d’une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 25 avril 2026.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2600591 enregistrée le 12 janvier 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 janvier 2026 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1991, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er juin 2021. A ce titre, il a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 31 mai 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 24 septembre 2025 sur site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 septembre 2025. Le refus de renouvellement de ce titre, né le 24 janvier 2026 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence. Toutefois, le préfet du Val-d'Oise fait valoir en défense, sans être contesté, que M. A... a été muni sur son compte ANEF, le 26 janvier 2026, d’une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 25 avril 2026. Dans ces conditions, au regard de la durée de validité de cette attestation et du maintien qu’elle permet des droits ouverts à M. A... en raison du titre de séjour précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 30 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.