TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 février 2026
- ECLI
- DTA_2600572_20260219
- Date
- 19 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction « ou tout document provisoire » de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de l’informer de l’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. B... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2026. La présidente, Juge des référés, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2026
Référence
DTA_2600572_20260219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel