TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... Clément, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la délibération n°75/2025 du 11 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines a maintenu les délégations qui lui avaient été attribuées avant sa démission de son poste d’adjoint. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; sa responsabilité d’élu est engagée dès lors qu’il a démissionné de sa fonction d’adjoint ;  
le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée ; le conseil municipal ne peut pas attribuer des délégations par délibération. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Étienne-de-Cuines qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2600576, enregistrée le 21 janvier 2026, par laquelle M. Clément demande l’annulation de la délibération contestée. 
 
Vu : 
le code général des collectivités territoriales ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 3 février 2026 à 10h30. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
et les observations de M. Clément et de M. A..., maire de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. Clément, conseiller municipal de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines, a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au maire à la préfète de la Savoie qui l’a acceptée le 17 avril 2025. Par une délibération n°75/2025 du 11 décembre 2025, le conseil municipal de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines a maintenu les délégations qui lui avaient été attribuées par le maire avant sa démission. M. Clément demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette délibération.  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence. 
En maintenant les délégations qui avaient été attribuées à M. Clément par le maire avant la démission de ses fonctions de troisième adjoint de la commune, contre sa volonté, la commune de Saint-Étienne-de-Cuines, le contraint à l’exercice de fonctions susceptibles d’engager sa responsabilité, en particulier en ce qui concerne le plan communal de sauvegarde, ce que cette dernière ne conteste pas. La délibération litigieuse porte ainsi aux intérêts personnels de M. Clément une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et de l’incompétence du conseil municipal est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération litigieuse. 
Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la délibération de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines n°75/2025 du 11 décembre 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : L’exécution de la délibération n°75/2025 du 11 décembre 2025 de la commune de Saint-Étienne-de-Cuines est suspendue.  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... Clément et à la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.  
 
Fait à Grenoble, le 3 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.