TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A... expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2501879 du 16 mai 2025, à la société anonyme (SA) Camca Assurance en sa qualité d’assureur de la société par actions simplifiée (SAS) Etablissement Ferrer & Fils.

Il soutient que la participation de cette société est nécessaire aux opérations d’expertise.

Vu :
- l’ordonnance n°2501879 du 16 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. La demande de M. A... tendant à ce que l’expertise n°2501879 du 16 mai 2025, soit étendue au contradictoire de la SA Camca Assurance en sa qualité d’assureur de la SAS Etablissement Ferrer & Fils, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2501879 du 16 mai 2025 est étendue au contradictoire de la SA Camca Assurance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Camca Assurance, à la commune de Saint-Cyprien, à la société par actions simplifiée Etablissement Ferrer & Fils et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 19 février 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 février 2026
La greffière,

E. Folio