TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée le 21 janvier 2026.  
 
Un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, a été présenté par Mme A....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Ain a délivré une attestation de prolongation d’instruction qui autorise Mme A... à séjourner et travailler en France jusqu’au 20 avril 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête qui ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... et à la préfète de l’Ain.  
 
Fait à Lyon, le 2 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier