TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour renouveler son récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il informe le tribunal que M. A... a été convoqué pour un rendez-vous le 9 février 2026 afin de renouveler son récépissé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que le 27 janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été convoqué à un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 9 février 2026 afin de renouveler son récépissé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 29 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.