TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Racoupeau, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2025 portant refus de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que : 
 
en ce qui concerne  la condition tenant à l’urgence : 
- elle peut se prévaloir d’une présomption d’urgence, la décision contestée refusant de renouveler son titre de séjour ; en outre, alors qu’elle est étudiante et qu’elle est employée en apprentissage dans ce cadre, le fait d’être en situation irrégulière lui fait courir le risque de perdre le bénéfice de l’ensemble de ses études sans pouvoir les achever ; par ailleurs, bien qu’elle soit séparée de corps de son époux, avec lequel elle est mariée en France, le refus de renouvellement litigieux la place dans une situation dans laquelle elle doit quitter le territoire en abandonnant tant son mari que l’ensemble des biens acquis avec lui, sans pouvoir être présente à une éventuelle procédure de divorce ; 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- 
la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa demande de titre de séjour « conjoint de français » ; le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Toulouse n’est saisi d’aucune procédure de divorce la concernant elle et son époux ; cette affirmation mensongère a été portée par ce dernier dans le but de lui nuire ; aucun élément tangible ne vient démontrer qu’elle aurait fourni des documents frauduleux , sinon les déclarations de son époux ; elle ne s’est réellement séparée de son époux que postérieurement à sa demande initiale de titre de séjour et à la production des pièces qui l’accompagnaient ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa demande de titre de séjour « étudiante » ; inscrite dans un Bachelor « responsable des ressources humaines », elle fait preuve d’un sérieux et d’une assiduité exemplaires dans ses études et dans son contrat d’apprentissage en entreprise. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que : 
 
en ce qui concerne  la condition tenant à l’urgence : 
- s’agissant du refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiante opposé à la requérante, la condition tenant à l’urgence n’est pas présumée satisfaite, dès lors que la demande qu’elle a présentée sur ce fondement doit être regardée comme une première demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
- s’agissant du refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français, la présomption d’urgence ne saurait s’appliquer en l’espèce ; l’intéressée a sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 25 février 2025 en produisant une attestation de communauté de vie falsifiée ;   
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus de renouvellement du titre de séjour en qualité de conjointe de français ne repose pas sur l’existence alléguée d’une procédure de divorce, mais exclusivement sur l’absence de communauté de vie, condition exigée par les dispositions précitées ; il est constant que le couple est séparé ; 
- cette décision n’est pas entachée d’une méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le 27 février 2025, ses services ont été destinataires d’une dénonciation de son époux indiquant être séparé de la requérante et ne pas avoir été associé à la demande de titre de séjour de son épouse dans laquelle devait figurer sa pièce d’identité et un document devant être signé par lui ; après avoir produit, dans un premier temps, une attestation de communauté de vie trop ancienne pour être recevable, l’intéressée a produit le 25 mars 2025 une attestation de communauté de vie datée du même jour avant de se déclarer séparée le 27 mars 2025 auprès des services de la caisse d’allocations familiales ; par retour de mail du 14 avril 2025, l’époux de la requérante a indiqué à ses services n’avoir signé aucun document et que la signature y figurant a été falsifiée et avoir déposé une main-courante à cet égard ; en produisant un document apocryphe, par la falsification de son époux français, dans le cadre d’une demande de titre de séjour, la requérante a commis des faits l’exposant à l’une des condamnations pénales relevant du faux et de l’usage de faux documents prévue par les dispositions précitées.  
 
Vu : 
- 
les autres pièces du dossier ; 
- 
la requête n° 2600436 enregistrée le 20 janvier 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 février 2026 à 10 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : 
- 
le rapport de M. Le Fiblec, 
- 
les observations de Me El Alami substituant Me Racoupeau, représentant Mme A..., qui a repris, en les précisant, l’ensemble de ses écritures. Me El Alami indique que la situation de couple de Mme A... avec son époux est complexe et floue, que Mme A... n’a pas été poursuivie par le parquet de Toulouse pour usage de faux à la suite de l’enquête menée par les services de la police aux frontières et qu’une enquête pénale serait en cours au regard d’éventuelles violences commises par l’époux de Mme A... à son encontre,  
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a également repris, en les précisant, l’ensemble de ses écritures. Mme B... précise que le motif opposé à la requérante n’est pas fondé sur des manœuvres frauduleuses mais sur l’usage d’un faux document l’exposant à l’une des condamnations prévues par l’article 441 du code pénal. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante albanaise née le 23 septembre 2001 à Greneva (Grèce), est entrée en France le 23 septembre 2022 sous couvert d’un passeport albanais en cours de validité. En conséquence de son mariage avec un ressortissant français le 21 août 2021, elle a bénéficié, en qualité de conjointe de français, d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 4 mai 2022 jusqu’au 13 mars 2023, puis, pour le même motif, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 avril 2023 au 12 avril 2025. Le 22 février 2025, elle a sollicité, d’une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français, ainsi que la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, et d’autre part, un changement de son statut en qualité d’étudiante en faisant notamment valoir une inscription en deuxième année de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « Comptabilité et Gestion », pour l’année universitaire 2024/2025. Par une décision du 22 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à la demande présentée par l’intéressée sur ces différents fondements. Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d’un titre de séjour. 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
Aux termes des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».  
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... en se fondant, notamment, sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui lui permettent de rejeter la demande de titre de séjour d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal en se fondant sur la circonstance qu’elle a produit, à l’appui de cette demande, une déclaration de vie commune falsifiée. Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués par Mme A... à l’encontre de la décision portant refus d’admission au séjour contestée, tels qu’ils ont été visés ci-dessus et analysés, n’est de nature, au vu de la demande et en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision.   
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
  
  
Fait à Toulouse le 24 février 2026. 
  
   
Le juge des référés, 
  
  
    
B. LE FIBLEC 
  
La greffière, 
  
  
  
M. FONTAN 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
ou par délégation la greffière,