TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. D... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sans délai, son titre de séjour et de prendre toutes mesures utiles aux fins de remise de ce titre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait notamment valoir que le titre de séjour sollicité a été remis à M. A... le 17 février 2026 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) »..  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le 17 février 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a délivré à M. A... le titre de séjour sollicité. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à la préfète du Puy-de-Dôme.  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président par intérim du tribunal,  
juge des référés, 
  
  
 
  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.