TA54 · Reconduites à la frontière — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026 à 17 heures 33 et un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. B... G..., placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de désigner un avocat commis d’office et un interprète en langue arabe ; 
   
2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 
 
3°) d’ordonner la communication de son dossier sur la base duquel l’arrêté attaqué a été pris.  
 
Il soutient que : 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
- ces décisions sont entachées d’incompétence ; 
 
- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; en particulier, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, celles de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; cette décision ne vise pas l’accord franco-algérien ; 
- elles n’ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend ; 
  
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
-  cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît ces stipulations ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, méconnaît le champ d’application de la loi et de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la décision n° 213584 Diaby du Conseil d’Etat en date du 23 juin 2000, il peut prétendre à son admission au séjour au titre de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
 
Sur les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 
- cette décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente pas un risque de fuite ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
  
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  
Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans : 
 
- cette décision est entachée d’un défaut d’examen quant à l’existence de circonstances humanitaires ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à sa durée et à l’existence de circonstances humanitaires ;  
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
- signalé au système d’information Schengen, elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît ces stipulations.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code pénal ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné, au titre de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, 
- les observations de Me Petit, avocat commis d’office, représentant M. G..., qui : 
. conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
. insiste sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation quant à la durée, soulevés à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 
. relève que M. G... dispose de liens intenses et réels en France dès lors qu’il entretient une relation conjugale avec une ressortissante française avant même son incarcération ; ils ont le projet de se marier et ont entrepris des démarches dans cette optique ; son grand-père est de nationalité française et son père est un ancien combattant ; 
- les observations de M. G..., assisté d’une interprète en langue arabe, qui indique avoir rencontré sa compagne avant son incarcération, qui mentionne qu’elle s’est rendue en prison trois fois par mois, qui insiste sur leur projet de mariage et leur projet parental, qui précise qu’elle est absente à l’audience en raison de son travail, qui revient sur les membres de sa famille qui entretiennent un lien particulier avec la France et qui informe le tribunal de ses problèmes de santé ; 
- et les observations de M. I..., représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
. relève que l’intéressé, impliqué dans un trafic de stupéfiants, a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans ; 
. fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté dès lors qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2018, en dépit de deux précédentes mesures d’éloignement, que la relation conjugale dont il se prévaut est récente et que M. G... n’apporte pas d’éléments suffisants démontrant le sérieux des démarches entreprises pour se marier ; l’intéressé ne justifie pas d’autres liens personnels en France ; 
. fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations combinées de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit être écarté dès lors que M. G... ne justifie pas de la nationalité algérienne et, en tout état de cause, d’attaches personnelles en France et de son intégration compte tenu des condamnations pénales dont il a fait l’objet ; 
. fait valoir que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. G..., ressortissant algérien né le 19 mars 1982, est entré en France à une date indéterminée. Par un arrêté du 20 mars 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802612 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours dirigé contre cet arrêté. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet du Bas-Rhin a obligé M. G... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du 16 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2407232 du 11 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours dirigé contre la mesure d’assignation à résidence. Par un jugement du 16 octobre 2025, rendu par le tribunal correctionnel de Strasbourg, M. G... a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement délictuel de dix-huit mois et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans. Par un arrêté du 20 février 2026, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. G..., placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions tendant à la communication du dossier de M. G... :  
 
Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / (…) ». Le préfet de la Moselle a produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l’arrêté attaqué a été pris et ces éléments ont été communiqués au requérant. Par suite, les conclusions tendant à obtenir la communication de son dossier ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète : 
 
M. G..., placé en rétention administrative lors de l’introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d’avocat et a été assisté à l’audience par Me Petit, avocat commis d’office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par une interprète assermentée en langue arabe, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète. 
 
 
 
Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 
L’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d’un étranger sur le fondement de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile emporte de plein droit, en vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, « (…) la reconduite du condamné à la frontière (…) ». Si, par conséquent, l’exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 611-1 et L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre une mesure d’éloignement à l'encontre du même étranger lorsque celui-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français assortie, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans une telle hypothèse, les décisions préfectorales ne revêtent pas un caractère superfétatoire dès lors qu'elles peuvent être exécutées alors que l'intéressé ne serait plus sous le coup de l'interdiction judiciaire, soit que la durée de celle-ci soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal. Il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester ces décisions administratives, d'autre part, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des moyens de légalité présentés par l'intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur des décisions, n'est pas en situation de compétence liée pour les prendre. Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l’autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Il doit également, au cas où il annule les décisions préfectorales alors que l’étranger est toujours sous le coup de l’interdiction judiciaire, s’abstenir de prescrire toute mesure d’exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 26 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D... H..., directeur de l’immigration et de l’intégration, et de Mme C... A..., cheffe du bureau de l’éloignement et de l’asile, à Mme F... E..., adjointe de Mme A..., à l’effet de signer l’ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de ce bureau, à l’exception de certains, au titre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H... et Mme A... n’auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme E..., signataire des décisions litigieuses, doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979, désormais reprises par l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, dont la méconnaissance est invoquée par le requérant, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l’accessoire, dont l’obligation de motivation fait l’objet de dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l’ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En tout état de cause, les décisions litigieuses comportent l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet de la Moselle n’aurait pas fait état de l’ensemble des éléments dont il était saisi et l’omission dans les visas de la mention de l’accord franco-algérien sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, si M. G... se prévaut d’une relation conjugale avec une ressortissante française, leur rencontre date du 16 février 2024 selon les déclarations de l’intéressée. Par les pièces qu’il produit, il ne justifie pas d’une communauté de vie avec cette dernière avant son incarcération. En outre, les démarches entreprises pour se marier sont récentes à la date de la décision attaquée. M. G... ne démontre pas davantage disposer d’autres liens intenses et stables sur le territoire français. Il n’établit pas également être dépourvu de toutes attaches personnelles dans son pays d’origine. De surcroît, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg rendu le 3 décembre 2021, pour des faits de violences conjugales, à une peine de huit mois avec sursis, et, par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg rendu le 16 octobre 2025, pour des faits de détention, acquisition, transport et cession de produits inscrits sur les listes I et II ou classé comme psychotrope, à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de dix ans. Eu égard au caractère récent et grave de ces agissements, son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et dans la mesure où l’intéressé ne justifie pas de son insertion à la société française et de la continuité de son séjour en France, M. G... n’est pas fondé à soutenir qu’en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
 En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à l’examen de la situation de M. G... en l’obligeant à quitter le territoire français. Ainsi qu’il a été dit au point précédent du présent jugement, la circonstance que l’arrêté indique que l’intéressé est célibataire alors qu’il est en concubinage, n’est pas de nature à caractériser un défaut d’examen de sa situation personnelle. Le moyen tiré du défaut d’examen doit, en conséquence, être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (…) ».  
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, M. G... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit, de la méconnaissance du champ d’application de la loi et de l’accord franco-algérien et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. G... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, doit être écartée. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…)  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » 
 
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. G..., le préfet de la Moselle s’est fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 de ce code.  
 
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, le comportement de M. G... constitue une menace pour l’ordre public. De plus, l’intéressé n’apporte aucun élément suffisant de nature à démontrer qu’il présente des garanties de représentation suffisantes. Dès lors, le préfet de la Moselle a pu légalement fonder la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire sur les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et des 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code, ces seuls motifs étant suffisants pour justifier cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. G... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 
 
En l’espèce, M. G... ne produit aucun élément de nature à caractériser le caractère réel, actuel et personnel du risque encouru en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 19 du présent jugement, les moyens tirés de l’erreur manifeste d'appréciation et de l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être, en tout état de cause, écartés.  
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans : 
 
 En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. G... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, doit être écartée. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, M. G... ne justifie pas de la stabilité de son séjour en France et n’établit pas disposer de liens personnels anciens et intenses sur le territoire. Son comportement constitue une menace à l’ordre public et il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement dont l’une était assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ne justifie pas davantage de circonstances humanitaires. D’ailleurs, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l’autorité préfectorale n’aurait pas examiné la situation de M. G... y compris au regard de telles circonstances. Le préfet n’a également pas fait une inexacte application des dispositions précitées et n’a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l’encontre de M. G... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Par conséquent, les moyens tirés du défaut d’examen, de l’erreur d’appréciation quant à la durée de la mesure et à l’existence de circonstances humanitaires et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 et au point précédent du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. G... doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. G... tendant à la désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... G... et au préfet de la Moselle.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
L. Philis 
La greffière, 
 
L. Rémond 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.