TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant refus de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son récépissé a expiré le 2 février 2026, que, en l’absence de récépissé et du renouvellement de son titre de séjour, il ne pourra plus exercer d’activité professionnelle, ce qui le placerait dans une situation de précarité immédiate, ainsi que son enfant, alors qu’il occupe un poste d’employé commercial en contrat à durée indéterminée au sein de la société Ukdis à Kourou ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
* la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, attestant ainsi de son insertion professionnelle et économique en France, qu’il maîtrise la langue française et a effectué l’intégralité de sa scolarité en France, qu’il réside de manière ancienne et stable sur le territoire français depuis plus de quarante ans et qu’il est également le père d’un enfant né sur le territoire pour lequel il contribue à l’entretien et à l’éducation, de sorte qu’il justifie de l’intensité de ses attaches personnelles et familiales en France ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle compte tenu du fait qu’il est père d’un enfant né sur le territoire français, de l’ancienneté de son séjour et de la stabilité de sa situation en France, ainsi que de son intégration professionnelle ; 
* elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêchera de travailler et donc de continuer de contribuer aux besoins de son enfant et d’entretenir le lien familial. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le numéro 2600595 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me El Allaoui, pour M. A... ; 
- le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant surinamais né en 1982 et entré sur le territoire en 1985, à l’âge de trois ans, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
D’une part, la condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’étranger. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
Dès lors que M. A... demande la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé le renouvellement de son titre de séjour, il bénéficie de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 
 
D’autre part, M. A..., entré en France à l’âge de trois ans, justifie de sa présence stable et continue sur le territoire depuis 1985 et y avoir effectué l’intégralité de sa scolarité. Il établit également être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et indique, à l’audience, travailler également en tant que boulanger. Si le préfet de la Guyane fait état d’une condamnation intervenue en 2024 à une amende de 600 euros pour avoir conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, il résulte de l’instruction que ces faits sont isolés en quarante-une année de présence en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. A... est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal. 
 
L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. A... d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à payer à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 17 novembre 2025 est suspendue, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC