TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme C... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission a séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire dans les cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle rencontre des difficultés pour déposer son dossier de demande d’admission au séjour depuis qu’elle a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire le 2 avril 2025, que cette situation la place dans une situation précaire anormalement longue, l’expose à un risque d’interpellation et à une mesure d’éloignement  
 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que : 
*il est porté atteinte à sa liberté fondamentale de voir son dossier traité dans un délai raisonnable, garantie par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
*il est porté atteinte à son droit d’obtenir un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane, qui a produit des pièces enregistrées le 18 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante haïtienne née en 2004 a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 2 avril 2025.  Elle a tenté de déposer une demande de titre de séjour en tant que « bénéficiaire de la protection subsidiaire » sur le site de l’ANEF. Ses démarches se sont révélées infructueuses. Par sa requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
3. Il résulte de l’instruction que la préfecture de la Guyane a adressé le 18 mars 2026 un courriel à son conseil fixant un rendez-vous à Mme B... le 26 mars à 14 :00 heures aux fins de faire procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
4. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
M-Y. METELLUS