TA06 · Magistrate Mme DUROUX — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2501969 du 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal administratif de Nice la requête enregistrée le 19 décembre 2025, présentée par M. A... B.... 
 
Par cette requête, M. B..., représenté par Me Peres-Canaletti, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de reporter les effets de l’arrêté attaqué dans l’attente du recours contentieux qui sera initié par le requérant. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles il constituerait une menace pour l’ordre public ; 
- il est entaché d’une erreur d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
les observations de Me Chitoraga substituant Me Peres-Canaletti, représentant M. B..., qui soulève également le moyen tiré du caractère disproportionné de l’arrêté au regard de la vie privée et familiale du requérant.  
 
 
Les parties ont été informées à l’audience, conformément aux articles R. 611-7 et  
R. 773-43 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de suspensions de l’arrêté du 25 novembre 2025, qui ne relèvent pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Des pièces complémentaires produites par le requérant ont été enregistrées postérieurement à la clôture de l’instruction mais n’ont pas été communiquées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 25 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a obligé M. B..., ressortissant portugais né le 26 décembre 1961, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré dans le livre II relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /(…)/ 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; /(…)/L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ». 
 
D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci liste l’ensemble des condamnations dont a fait l’objet M. B..., représentant au total 36 mois d’emprisonnement, pour des faits principalement constitutifs de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite sans permis, notamment en 2000, 2001, 2004, 2006, 2008, 2010, 2015, 2016, 2022, 2024. Ces condamnations sont confirmées par le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Fontainebleu du 21 octobre 2024 qui indique que le casier judiciaire de l’intéressé « porte mention de 17 condamnations, dont 9 concernent des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, outre 12 condamnations pour des délits routiers ». Il ressort également de l’arrêté attaqué que le requérant a été condamné en 2023 et 2025 pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. L’arrêté mentionne également que « son comportement instable démontre une incapacité de l’intéressé à suivre des soins et donc à pouvoir s’insérer durablement dans la société français ». Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué ne précise pas les raisons pour lesquelles il constitue une menace pour l’ordre public. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.  
 
D’autre part, au regard du caractère répétitif et de la nature des infractions commises par M. B..., qui n’établit pas faire l’objet d’un suivi médical, ni ne justifie la durée et le caractère continu de sa présence sur le territoire français, ainsi que sa situation familiale et professionnelle en France dont il se prévaut, le préfet de la Haute-Corse n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un erreur d’appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. 
 
En second lieu, si l’avocat du requérant allègue, au cours de l’audience, que M. B... est présent sur le territoire français depuis 1969, qu’il est père de 6 enfants dont 3 mineurs, qu’il n’a plus d’attaches au Portugal dès lors que ses parents sont décédés et qu’il exerce la profession de maçon, aucune pièce n’est versée au dossier à l’appui de ces affirmations. Le moyen tiré du caractère disproportionné de l’arrêté au regard de la vie privée et familiale du requérant doit donc être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 
Il ne relève pas de l’office de juge de l’excès de pouvoir de prononcer la suspension d’une décision administrative. Par suite, les conclusions du requérant présentées en ce sens sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Haute-Corse. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
G. DUROUX 
La greffière, 
signé 
BAHMED 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                      Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, la greffière