TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 17 février 2026,                 M. A... B..., représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Béziers à compter du 13 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’ordonner la levée de son isolement dès la notification de l’ordonnance à intervenir et de l’affecter en détention ordinaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- sur l’urgence : eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention la décision contestée porte en principe une atteinte grave et immédiate à sa situation ; 
- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : en communiquant tardivement à son conseil une copie de son dossier, et en ne lui permettant pas de s’entretenir avec lui par téléphone, l’administration pénitentiaire a violé les droits de la défense, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 213-26 du code pénitentiaire et des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire garanti à l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration et du principe d’égalité des armes dès lors que les éléments qui lui ont été communiqués ne comportaient pas l’ensemble des pièces de son dossier ; les observations écrites qu’il a produites ne sont pas mentionnées par l’administration pénitentiaire ; elle a été prise en violation de la présomption d’innocence dès lors que l’administration s’est fondée sur son passé pénal pour prolonger la mesure d’isolement dont il fait l’objet ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de démonstration de l’existence de raisons sérieuses, d’éléments objectifs et concordants permettant de redouter des incidents graves au sein de l’établissement ; l’administration n’a pas procédé à un examen évolutif des circonstances, de sa situation et de sa conduite ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article     R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors que l’avis du médecin n’a pas été recueilli préalablement à son placement à l’isolement ; la décision, eu égard à son état de santé et aux conditions de détention dont il fait l’objet, a été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 17 février 2026 le rapport de            M. Charvin. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Béziers à compter du 13 janvier 2026. 
 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article de l’article R. 213-23 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire décide de la mise à l’isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée». Aux termes de l’article R. 213-24 du même code : « Aux termes d’une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois (…). Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ». Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ». 
 
4. Aucun des moyens susvisés analysés ci-dessus et soulevés par M. B... n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, l’une des conditions posées par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B..., sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B..., en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la justice. 
 
 
Fait à Montpellier, le 18 février 2026.  
 
 
                                     Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
                             J. Charvin 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann