TA67 · Reconduite à la frontière — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
la décision est insuffisamment motivée ; 
la décision est entachée d’un défaut d’examen ; 
la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
les observations de Me Goldberg, avocate de M. A... ; 
les observations de M. A....  
 
Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant guinéen né en 1992, entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations, a fait l’objet le 19 août 2023 d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d’asile. Par un arrêté du 18 janvier 2026, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence.  
 
Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut donc qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Bas-Rhin a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré du défaut d’examen doit ainsi être écarté. 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué a uniquement pour objet d’assigner à résidence M. A..., de lui interdire de sortir du département du Bas-Rhin sans autorisation, et de lui imposer de se rendre une fois par semaine auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières, à Entzheim. Si le requérant soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de mener une vie privée et familiale normale, dès lors qu’il a noué en France des relations intenses et stables et qu’il est le père d’un enfant français né en 2022 dont il assure l’entretien et l’éducation, il n’établit pas que les modalités de l’assignation à résidence telles que rappelées auraient pour objet ou pour effet d’entraver l’exercice de son droit au respect d’une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et les conclusions tendant au remboursement des frais de justice.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Goldberg et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
V. Pouget-Vitale 
La greffière, 
  
  
  
  
L. Abdennouri 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
  
  
  
  
L. Abdennouri