TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. C... A..., représenté par Me Abdou-Saleye, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et la renouveler jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de son titre de séjour et que sa situation administrative l’empêche d’exercer son emploi ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
-la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....  
 
Il fait valoir qu’il a retiré l’acte attaqué par arrêté du 3 mars 2026.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2600623 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 5 mars 2026, tenue en présence de Mme Collet, greffière, Mme B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. A..., qui indique se désister de sa requête, en toutes ses conclusions.  
 
Le préfet du Calvados n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».  
Par arrêté du 3 mars 2026, le préfet du Calvados a retiré l’arrêté attaqué. A l’audience, M. C... A... indique, par la voix de son Conseil, qu’il a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour et qu’il se désiste en conséquence de toutes les conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Calvados.  
 
 
Fait à Caen, le 12 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
   Signé 
 
 
Th. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. BLOYET